En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site NoraCloud l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi : Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles OuiHeberg s'engage à héberger sur sa plateforme les services du client. Le client reconnaît expressément que NoraCloud ne participe aucunement au sens des présentes à la conception, au développement, à la réalisation et à la mise en place du site Internet du client et de ses outils informatiques de gestion et d'administration.
Propriétaire: EI NoraCloud
SIRET: 953 459 443 00016
1. Introduction
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après dénommées "CGU/CGV") régissent l'utilisation du site web de NORACLOUD (ci-après dénommé "le Site") ainsi que l'achat et l'utilisation de services d'hébergement informatique fournis par NORACLOUD. En utilisant le Site ou en achetant nos services, vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes CGU/CGV.
2. Services d'Hébergement Informatique
2.1. Description des Services : NORACLOUD propose des services d'hébergement informatique qui permettent aux utilisateurs d'accéder à des serveurs et à des ressources informatiques à des fins de stockage, de traitement de données, et d'autres besoins informatiques.
2.2. Accès aux Services : L'accès à nos services est soumis à l'acceptation des présentes CGU/CGV et à d'autres accords spécifiques qui peuvent être conclus entre NORACLOUD et l'utilisateur.
3. Compte Utilisateur
3.1. Inscription : Pour accéder à certains services, vous devez créer un compte utilisateur. Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos informations de compte et de toutes les activités qui se produisent sous votre compte.
3.2. Utilisation Légale : Vous vous engagez à utiliser nos services conformément aux lois en vigueur et à ne pas violer les droits de tiers.
4. Paiement et Facturation
4.1. Tarification : Les tarifs pour nos services sont disponibles sur notre site web. Vous acceptez de payer les frais applicables conformément à notre politique de tarification.
4.2. Facturation : Les paiements sont traités conformément à notre politique de facturation. Les frais sont facturés à la date d'échéance et sont non-remboursables.
5. Politique de Confidentialité
Notre politique de confidentialité régit la collecte et l'utilisation de vos informations personnelles. En utilisant nos services, vous acceptez notre politique de confidentialité.
6. Utilisation de Nos Services
6.1. Utilisation Acceptable : Vous pouvez utiliser nos services pour des activités légales et conformes aux lois en vigueur. Cela inclut l'utilisation de nos services pour l'hébergement de sites web, de jeux en ligne, de serveurs VPS et dédiés, ainsi que pour l'enregistrement de noms de domaine.
6.2. Utilisation Interdite : Vous ne devez pas utiliser nos services pour des activités illégales, telles que des attaques informatiques, le piratage, la distribution de logiciels malveillants, ou d'autres activités non conformes aux lois. NORACLOUD se réserve le droit de suspendre ou de résilier les comptes des utilisateurs qui enfreignent ces règles.
7. Politique de Remboursement et de Rétractation
D'après l’article L.121-28 du code de la consommation, le client renonce expressément à exercer son droit de rétractation. NoraCloud accorde le droit de procéder à un remboursement intégral sous 14 jours après la commande. Au delà de ce délai, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement. Pour bénéficier du remboursement, le client devra contacter NoraCloud par ticket commercial uniquement. En cas de remboursement, vous acceptez que ceux-ci soient faits sous forme d’avoir. Les noms de domaines ne sont ni remboursables, ni échangeables quelque soit la situation rencontrée. Le client ne pourra prétendre à aucun remboursement de la part de NoraCloud en cas de mauvaise utilisation du produit ou suite à une suspension de service.
8. Disponibilité des Services
NORACLOUD fera tout son possible pour maintenir la disponibilité de ses services. Cependant, en raison de facteurs techniques et de maintenance, des interruptions temporaires peuvent survenir. Nous nous efforcerons de minimiser ces interruptions et de vous en informer le cas échéant.
9. Fin du Contrat
En cas de non-respect des présentes CGU/CGV ou de tout autre accord spécifique, NORACLOUD se réserve le droit de mettre fin au contrat avec l'utilisateur sans préavis. Les obligations et responsabilités de l'utilisateur envers NORACLOUD continueront de s'appliquer même après la fin du contrat.
10. Propriété Intellectuelle
Vous reconnaissez que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et à nos services sont la propriété exclusive de NORACLOUD. Vous vous engagez à ne pas copier, reproduire, ou distribuer nos contenus sans autorisation.
11. Limitation de Responsabilité
11.1. NORACLOUD ne peut garantir la disponibilité continue de ses services. Nous déclinons toute responsabilité en cas d'interruption de service.
11.2. En aucun cas NORACLOUD ne sera responsable de tout dommage indirect, spécial, consécutif ou punitif découlant de l'utilisation de nos services.
12. Modification des CGU/CGV
NORACLOUD se réserve le droit de modifier ces CGU/CGV à tout moment. Les modifications seront publiées sur le Site, et il vous incombe de les consulter régulièrement.
13. Droit Applicable et Juridiction
Les présentes CGU/CGV sont régies par les lois françaises. Tout litige découlant de ces CGU/CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
14. Contact
Pour toute question ou préoccupation concernant ces CGU/CGV, veuillez nous contacter à l'adresse [email protected]
